deloitte legal terms

Avis juridique

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 2 juillet 2019

En utilisant ce site web https://www2.deloitte.com/dt/fr/pages/deloitte-legal.html, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le site et vous devez immédiatement cesser de l’utiliser.

Deloitte Legal Canada, Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L. / s.r.l. est l’entité qui fournit le présent site web, désignée dans les présentes conditions d’utilisation par « nous », « notre » ou « nos ». Même si des parties de ces conditions d’utilisation mentionnent d’autres entités, les présentes conditions d’utilisation sont conclues uniquement entre vous et nous, et non pas avec l’une ou l’autre de ces entités.

Utilisation du contenu; Restrictions; Énoncé de confidentialité
Sauf indication contraire dans le contenu pertinent, et à condition de respecter toutes vos obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation, vous êtes autorisé à visionner, à copier, à imprimer et à distribuer (sans le modifier) le contenu du présent site web aux conditions suivantes :
i) l’utilisation du contenu vise un but d’information seulement et n’a aucun but commercial;
ii) tout extrait du contenu doit être accompagné de l’avis relatif aux droits d’auteur ou autre mention, s’il y a lieu, concernant le contenu.
Vous n’êtes pas autorisé à copier ni à utiliser les logiciels, les procédés exclusifs ou les technologies intégrés dans le présent site web.

Vous devez respecter toutes les lois applicables lorsque vous consultez et utilisez le présent site web.

Veuillez prendre connaissance de l’énoncé de confidentialité pour en apprendre davantage sur la façon dont vos renseignements personnels sont recueillis dans le cadre de votre utilisation du présent site web, l’utilisation qui sera faite de vos renseignements personnels et la façon dont ceux-ci seront divulgués.

Droits de propriété intellectuelle; Aucune utilisation de Deloitte Legal Canada, Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L. / s.r.l. ou des logos
Sauf indication contraire, le contenu du site web est fourni par nous.
Le présent site web et son contenu sont protégés par les lois sur les droits d’auteur, les marques et autres lois du Canada ou d’autres pays. Nous et nos concédants de licence nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés par les présentes conditions d’utilisation.

Sauf en cas de disposition expresse dans les présentes conditions d’utilisation, vous ne devez pas utiliser le nom « Deloitte Legal Canada, Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L. / s.r.l. », le logo ou des variantes linguistiques locales des marques de commerce susmentionnées, seuls ou de concert avec d’autres mots ou éléments de conception. Vous ne pouvez pas utiliser les noms, marques ou logos susmentionnés dans des communiqués de presse, des publicités, ni aucun autre matériel ou média promotionnel ou de marketing, que ce soit sous forme écrite, verbale, électronique, visuelle ou autre.

La mention des marques de commerce de tierces parties dans le présent site web est à titre d’identification seulement et ne signifie pas que les parties en cause ont approuvé le présent site web ou son contenu. Les présentes conditions d’utilisation ne vous accordent aucun droit d’utilisation des marques de commerce de tierces parties.

Clauses de non-responsabilité et limitations de responsabilité
LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LE PRÉSENT SITE WEB (Y COMPRIS, SANS S’Y RESTREINDRE, TOUT CONTENU OU PARTIE DE CELUI-CI) SONT D’ORDRE GÉNÉRAL SEULEMENT. NOUS NE FOURNISSONS PAS DE CONSEILS OU DE SERVICES PROFESSIONNELS OU JURIDIQUES PAR LE TRUCHEMENT DU PRÉSENT SITE WEB. VOUS NE DEVEZ PAS VOUS FIER À CETTE INFORMATION, NI AGIR OU VOUS ABSTENIR D’AGIR EN VOUS EN INSPIRANT. AVANT DE PRENDRE UNE DÉCISION OU DE PRENDRE DES MESURES QUI POURRAIENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS FINANCES OU VOS ACTIVITÉS, VOUS DEVRIEZ CONSULTER UN CONSEILLER PROFESSIONNEL QUALIFIÉ. LA PRÉSENTATION DE RENSEIGNEMENTS DANS CE SITE WEB OU VOTRE UTILISATION DE CES RENSEIGNEMENTS OU LE FAIT DE VOUS Y FIER NE CRÉE PAS DE RELATION AVOCAT-CLIENT ENTRE VOUS ET DELOITTE LEGAL CANADA, CABINET D’AVOCATS S.E.N.C.R.L. / S.R.L. OU ENTRE VOUS ET UN PROFESSIONNEL DE DELOITTE LEGAL CANADA, CABINET D’AVOCATS S.E.N.C.R.L. / S.R.L.

LE PRÉSENT SITE WEB EST FOURNI « TEL QUEL », ET NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, NI N’ACCORDONS AUCUNE GARANTIE À L’ÉGARD DU CONTENU. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE PRÉSENT SITE WEB NE CONTIENT AUCUNE ERREUR, NI AUCUN VIRUS OU PROGRAMME MALVEILLANT, NI QU’IL RÉPOND À DES CRITÈRES PRÉCIS EN MATIÈRE DE RENDEMENT OU DE QUALITÉ. NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y RESTREINDRE, EN CE QUI A TRAIT À LA QUALITÉ MARCHANDE, AU TITRE, AU CARACTÈRE APPROPRIÉ À UNE FIN DONNÉE, À L’ABSENCE DE VIOLATION, À LA COMPATIBILITÉ, À LA SÉCURITÉ ET À L’EXACTITUDE.
L’UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB EST À VOS PROPRES RISQUES, ET C’EST À VOUS D’ASSUMER LA PLEINE RESPONSABILITÉ ET LES RISQUES DE PERTE RÉSULTANT DE CETTE UTILISATION Y COMPRIS, SANS S’Y RESTREINDRE, EN CE QUI A TRAIT À LA PERTE DE SERVICE OU DE DONNÉES. NOUS N’ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI D’AUCUN AUTRE DOMMAGE QUEL QU’IL SOIT, QUE CE SOIT DANS UNE ACTION EN JUSTICE RECHERCHANT SA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, JURIDIQUE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS, SANS S’Y RESTREINDRE, LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT, RELATIVEMENT À L’UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB, MÊME SI NOUS ÉTIONS, OU AURIONS DÛ ÊTRE, AU COURANT DE LA POSSIBILITÉ DES DOMMAGES.

CERTAINS LIENS SE TROUVANT DANS LE PRÉSENT SITE WEB MÈNENT À DES SITES WEB, DES RESSOURCES OU DES OUTILS TENUS PAR D’AUTRES ENTITÉS OU PERSONNEL DE CES ENTITÉS, DU RÉSEAU DE DELOITTE, OU PAR DES TIERS SUR LESQUELS NOUS N’EXERÇONS AUCUN POUVOIR.

SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, NI N’ACCORDONS AUCUNE GARANTIE À L’ÉGARD DU CONTENU DE CES SITES WEB, RESSOURCES ET OUTILS, ET TOUT LIEN À CES SITES WEB, RESSOURCES ET OUTILS NE SERA INTERPRÉTÉ COMME UNE ADOPTION PAR NOUS DE CES DERNIERS OU DE LEUR CONTENU.

LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET DE LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUENT NON SEULEMENT À NOUS, MAIS AUSSI À CHACUNE DES AUTRES ENTITÉS DU RÉSEAU DELOITTE AINSI QU’À NOTRE PERSONNEL ET À LEUR PERSONNEL RESPECTIF.

LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET DE LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUENT DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, QU’IL S’AGISSE D’UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, JURIDIQUE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS, SANS S’Y RESTREINDRE, LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT, RELATIVEMENT À L’UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB.

DELOITTE LEGAL CANADA, CABINET D’AVOCATS S.E.N.C.R.L. / S.R.L.  EST UN CABINET D’AVOCATS NATIONAL INDÉPENDANT AFFILIÉ À DELOITTE S.E.N.C.R.L./s.r.l., UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE CONSTITUÉE EN VERTU DES LOIS DE L’ONTARIO ET MEMBRE DE DELOITTE TOUCHE TOHMATSU LIMITED (« DTTL »), SOCIÉTÉ FERMÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE PAR GARANTIES DU ROYAUME-UNI. Deloitte Legal Canada, Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L. / s.r.l., DELOITTE S.E.N.C.R.L./s.r.l., DTTL ET CHACUN DES CABINETS MEMBRES DE DTTL SONT DES ENTITÉS JURIDIQUES DISTINCTES ET INDÉPENDANTES.

Autres conditions
Advenant qu’une partie des présentes conditions d’utilisation soit invalide ou inexécutable dans un territoire donné :

i) dans ce territoire, cette clause sera interprétée de façon à donner effet autant que possible à son intention initiale dans la mesure permise par la loi, et les autres clauses des présentes conditions d’utilisation demeureront en vigueur;

ii) dans les autres territoires, toutes les conditions d’utilisation demeureront pleinement en vigueur.

Nous pouvons réviser les présentes conditions d’utilisation en tout temps à notre entière discrétion et les conditions révisées publiées seront accessibles en cliquant sur le lien menant aux conditions d’utilisation (p. ex., la page web que vous consultez actuellement) ou ailleurs dans le présent site web. Les conditions révisées prennent effet dès leur publication, sauf indication contraire explicite de notre part. Il vous incombe de vous tenir au courant des conditions d’utilisation révisées en vérifiant la présente page web. Votre utilisation continue du présent site suivant les modifications apportées aux conditions d’utilisation signifiera que vous acceptez implicitement les conditions révisées.