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Dernière révision : 2 juillet 2019

Énoncé de confidentialité

Le présent énoncé de confidentialité explique la nature des renseignements que nous recueillons à votre sujet, l’utilisation que nous en faisons et à qui nous les communiquons. Il définit également vos droits à l’égard de vos renseignements et détermine avec qui vous pouvez communiquer pour en apprendre davantage ou pour soumettre des demandes. Veuillez cliquer sur les liens ci-après pour consulter des sections plus détaillées sur cet énoncé :

Le contenu de cet énoncé de confidentialité

Le présent énoncé de confidentialité s’applique à Deloitte Legal Canada, Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L. / s.r.l., dont le siège social est situé au Bay Adelaide East, 8 Adelaide Street West, Suite 200, Toronto (Ontario) M5H 0A9 (désigné ci-après par « nous », « notre » ou « nos »). Nous nous engageons à protéger votre vie privée et à traiter vos renseignements personnels de façon ouverte et transparente.

Cet énoncé de confidentialité fait état de la manière dont nous recueillons, traitons, stockons et protégeons les renseignements à votre sujet dans les situations suivantes :

  • lorsque nous vous fournissons des services ou fournissons des services à nos clients;
  • lorsque vous visitez « notre site web »;
  • lorsque nous exerçons toute autre activité faisant partie intégrante de l’exploitation du présent site web.

Lorsque nous faisons référence à « notre site web » ou « ce site web » dans le présent énoncé de confidentialité, nous entendons le site web précis désigné sous le nom « Deloitte Legal Canada, Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L. / s.r.l. » dans le coin supérieur droit de l’écran, qui correspond à l’adresse https://www2.deloitte.com/dt/fr/pages/deloitte-legal.html. Le présent énoncé de confidentialité s’applique uniquement à ce site web.

Dans le présent énoncé de confidentialité, vos renseignements sont quelquefois appelés « données personnelles » ou « renseignements personnels ». Lorsque nous faisons état du traitement, de la collecte, de la protection et du stockage de vos renseignements personnels, nous pouvons également faire référence, collectivement, au « traitement » de ces renseignements personnels.

En utilisant ce site web, vous acceptez que vos renseignements personnels soient utilisés conformément au présent énoncé de confidentialité.

La nature des renseignements que nous recueillons

Nous pouvons recueillir vos renseignements personnels lorsque vous consultez ce site web.

Nous pouvons recueillir ou obtenir ces renseignements personnels par suite de votre consentement (par exemple, lorsque vous remplissez un formulaire sur notre site web). Nous pouvons également recueillir ou obtenir des renseignements personnels de votre part parce que nous déterminons ou extrapolons ces données personnelles à partir de la manière dont vous interagissez avec nous ou avec d’autres. Par exemple, pour améliorer votre expérience lorsque vous utilisez ce site web et pour nous assurer de son fonctionnement efficace, nous (ou nos fournisseurs de services) pouvons utiliser des témoins (de petits fichiers texte stockés dans le navigateur de l’utilisateur) et des pixels-espions qui peuvent recueillir des renseignements personnels. Des informations additionnelles sur notre utilisation des témoins et d’autres technologies de suivi, ainsi que sur les moyens que vous pouvez prendre pour assurer un contrôle à cet égard, sont fournies dans notre Déclaration sur l’utilisation des témoins.

Les données personnelles que nous recueillons ou obtenons dans ces circonstances peuvent inclure votre nom, votre adresse courriel, votre pays de résidence, des détails sur votre emploi et votre formation scolaire, vos diffusions sur les blogues, forums, wikis et autres applications ou services de médias sociaux auxquels nous fournissons l’accès, votre adresse IP, le type et la langue de votre navigateur, la durée de vos visites, des détails sur vos plaintes, des détails sur la manière dont vous interagissez avec nous, et toute autre information de ce type.

Les données personnelles que nous recueillons ou obtenons peuvent inclure, notamment, votre nom, votre âge, votre date de naissance, votre sexe, votre adresse courriel, votre adresse domiciliaire, votre pays de résidence, votre mode de vie et votre situation sociale (par exemple, vos passe-temps), des détails sur la manière dont vous utilisez nos produits et services, des détails sur la manière dont vous interagissez avec nous, et toute autre information de ce type.

Les renseignements personnels que nous recueillons peuvent également comprendre des renseignements personnels considérés comme « sensibles » ou de « catégories particulières », notamment des détails sur vos exigences alimentaires (par exemple, lorsque nous vous fournissons un repas durant une réunion).

Les types de renseignements personnels et de renseignements personnels de catégories particulières que nous recueillons peuvent varier selon la nature des services que nous vous offrons ou que nous offrons à nos clients ou l’utilisation que vous faites de notre site web. Dans de rares cas, nous pouvons réunir d’autres renseignements personnels de catégories particulières parce que vous nous les communiquez vous-même ou parce que nous devons les recueillir en raison d’exigences légales qui nous sont imposées.

Lorsqu’un client nous fournit des renseignements personnels vous concernant, nous prenons des mesures pour nous assurer que le client s’est conformé aux lois et règlements en matière de protection de la vie privée visant ces renseignements; à titre d’exemple, le client vous a avisé de la collecte de renseignements vous concernant (et d’autres questions) et il a obtenu tout consentement requis afin que nous puissions traiter ces renseignements de la manière décrite dans le présent énoncé de confidentialité.

Nous comprenons l’importance de protéger la vie privée des enfants. Notre site web et nos services ne sont pas conçus pour les enfants et ne leur sont pas destinés. Notre politique ne vise pas à recueillir ou à conserver intentionnellement les renseignements personnels d’enfants.

L’utilisation que nous faisons de vos renseignements

Utilisation des renseignements personnels obtenus au moyen de notre site web

Nous utiliserons vos renseignements personnels afin de vous fournir des services ou d’en fournir à nos clients. À cet égard, nous pouvons utiliser vos renseignements personnels dans le cadre de correspondances liées aux services. Ces correspondances peuvent être entretenues avec vous, nos clients, nos fournisseurs de services ou des autorités compétentes. Nous pouvons également utiliser vos renseignements personnels dans le cadre de contrôles préalables liés aux services.

Étant donné que nous offrons une large gamme de services à nos clients, la manière dont nous utilisons les renseignements personnels dans le cadre de nos services varie également. Par exemple, nous pouvons utiliser des renseignements personnels pour ce qui suit :

  • Défense dans le cadre de poursuites criminelles en matière fiscale;
  • Divulgations volontaires afin de corriger des lacunes liées à des questions de non-conformité;
  • Appels visant l’imposition de sanctions civiles, des saisies et des confiscations;
  • Poursuite et défense dans le cadre d’actions au civil.

Recours à des renseignements personnels pour toute autre activité faisant partie intégrante de l’exploitation de notre entreprise

Nous pouvons également utiliser vos renseignements personnels aux fins suivantes ou dans le cadre de ce qui suit :

  • Obligations légales et réglementaires applicables;
  • Demandes de renseignements et communications d’autorités compétentes;
  • Ouverture de compte d’un client et autres besoins de nature administrative;
  • Comptabilité financière, facturation et analyse des risques;
  • Relations avec la clientèle, notamment : i) vous faire parvenir des documents de leadership éclairé ou d’autres informations sur nos produits et services qui, selon nous, pourraient vous intéresser; ii) communiquer avec vous afin d’obtenir vos commentaires sur nos services; iii) communiquer avec vous dans le cadre d’études de marché ou autres recherches; ou iv) gérer nos propres processus de gestion des relations avec la clientèle;
  • Recrutement et développement des affaires (par exemple, les témoignages des membres du personnel d’un client peuvent être utilisés dans nos documents de recrutement et de développement des affaires, avec la permission du membre du personnel concerné);
  • Services que nous recevons de nos conseillers professionnels, notamment les avocats, les comptables et les consultants;
  • Analytique des données pour mieux comprendre vos interactions numériques avec nous;
  • Préservation de nos droits et de ceux de nos clients.

Use of personal information collected via our Website

Outre pour les besoins liés à l’exploitation de notre entreprise dont il est question plus haut, nous pouvons également avoir recours à vos renseignements personnels obtenus au moyen de notre site web :

  • pour gérer et améliorer notre site web;
  • pour adapter le contenu de notre site web afin que votre expérience soit plus personnalisée, et attirer votre attention sur nos produits et services pouvant vous intéresser;
  • pour gérer vos demandes transmises par notre site web et y répondre.

Le fondement juridique sur lequel nous nous basons pour le traitement des renseignements personnels

Nous sommes tenus par la loi d’énoncer dans le présent énoncé de confidentialité le fondement juridique sur lequel nous nous basons pour le traitement des renseignements personnels.
Nous utilisons vos renseignements personnels pour les besoins susmentionnés en raison de ce qui suit : a) nos intérêts légitimes aux fins d’une prestation efficace de notre site web; b) nos intérêts légitimes dans l’exploitation efficace et réglementaire de notre site web dans la mesure où ces intérêts ne sont pas supplantés par les vôtres; c) en vertu des obligations légales et réglementaires auxquelles nous sommes soumis, notamment la conservation des données à des fins fiscales ou la fourniture d’information à un organisme public ou un organisme d’application de la loi.
Dans la mesure où nous traitons des renseignements personnels sensibles à votre sujet pour l’une ou l’autre des fins susmentionnées, nous le ferons pour les raisons suivantes : i) vous nous avez donné votre consentement explicite à traiter ces renseignements; ii) le traitement est nécessaire à l’établissement, l’exercice ou la défense d’actions en justice; ou iii) vous avez rendu ces renseignements manifestement publics.
Lorsque nous sommes tenus par la loi d’obtenir votre consentement explicite pour vous faire parvenir certains documents de marketing, nous vous ferons parvenir ces documents uniquement si nous avons obtenu votre consentement. Si vous ne voulez plus recevoir de documents de marketing de notre part, veuillez cliquer sur la fonction de désinscription figurant dans la communication ou envoyer un courriel à l’adresse unsubscribe@deloitte.ca.

À qui nous communiquons vos renseignements personnels

Pour l’une ou l’autre des fins dont il est fait mention à la rubrique « L’utilisation que nous faisons de vos renseignements » ci-dessus, nous pouvons communiquer des renseignements à votre sujet à d’autres tierces parties qui ont raisonnablement besoin d’accéder aux renseignements personnels à votre sujet pour l’une ou l’autre des fins dont il est question à la rubrique « L’utilisation que nous faisons de vos renseignements » ci-dessus.

Notre site web peut héberger divers blogues, forums, wikis et autres applications de médias sociaux qui vous permettent de communiquer du contenu à d’autres utilisateurs (collectivement, les « applications de médias sociaux »). Il est important de noter que tous les renseignements personnels que vous divulguez en utilisant une application de médias sociaux peuvent être lus, recueillis et utilisés par d’autres utilisateurs des applications de médias sociaux. N’ayant peu ou pas du tout de contrôle sur ces autres utilisateurs, nous ne pouvons pas garantir que les renseignements que vous divulguez en utilisant une application de médias sociaux seront traités conformément au présent énoncé de confidentialité.

Veuillez prendre note que certains destinataires de vos renseignements personnels mentionnés ci-dessus peuvent résider dans un pays autre que le Canada dont les lois ne fournissent pas le même degré de protection à l’égard des renseignements. Dans ces situations, nous nous assurerons que les mesures de protection mises en place pour protéger vos renseignements personnels sont conformes à nos obligations juridiques. Une mesure de protection adéquate consisterait à conclure une entente de transfert des données avec le destinataire selon les clauses contractuelles standards approuvées par la Commission européenne aux fins des transferts des renseignements personnels à des pays tiers.

Pour en apprendre davantage sur les transferts dont il est question plus haut et les mesures de protection adéquates que nous utilisons relativement à ces transferts (notamment des copies des ententes pertinentes), veuillez communiquer avec nous.

Nous pourrions également devoir divulguer vos renseignements personnels si la loi ou un organisme de réglementation nous y obligent ou dans le cadre d’actions en justice.

Nous pourrions communiquer des renseignements non personnels, anonymes et regroupés à des tiers pour plusieurs raisons, notamment dans le cadre d’analytique des données, d’études, de propositions, de documents de leadership éclairé et à des fins promotionnelles.

La protection de vos renseignements personnels

Nous avons recours à un large éventail de mesures physiques, électroniques et administratives afin de nous assurer que vos renseignements personnels que nous conservons sont protégés, précis et à jour. Ces mesures comprennent notamment :

  • la sensibilisation et la formation du personnel afin de nous assurer qu’il connaît nos obligations en matière de protection de la vie privée au moment du traitement de renseignements personnels;
  • des contrôles administratifs et techniques de manière à nous assurer d’accéder uniquement aux renseignements personnels si nous en avons besoin;
  • des mesures de sécurité technologique, notamment des pare-feu, le cryptage et les logiciels antivirus;
  • des mesures de sécurité physique, notamment des laissez-passer pour le personnel donnant accès aux installations.

Même si nous prenons des mesures de sécurité appropriées au moment de la collecte de vos renseignements personnels, la transmission de données par l’internet (y compris par courriel) n’est jamais complètement sécuritaire. Nous mettons tout en œuvre pour protéger les renseignements personnels, mais nous ne pouvons pas garantir la sécurité des données que nous recevons ou transmettons.

La période de conservation de vos renseignements personnels

Nous conserverons vos renseignements personnels dans nos systèmes pour une durée correspondant à la plus longue des périodes suivantes : i) aussi longtemps qu’il est nécessaire pour l’activité ou les services visés; ii) toute période de conservation requise par la loi ou les normes professionnelles; iii) la fin de la période visée par le litige ou l’enquête relativement aux services; ou iv) comme établi par nos politiques ou pratiques de conservation internes, la durée peut varier selon la nature des renseignements conservés. En outre, toute copie des renseignements personnels stockés dans nos fichiers de sauvegarde électroniques sera détruite conformément au cycle de vie courant des copies de sauvegarde.

Vos droits

Vous avez divers droits relativement à vos renseignements personnels, notamment les suivants :

  • Obtenir la confirmation que nous traitons vos renseignements personnels et obtenir une copie des renseignements personnels que nous conservons vous concernant;
  • Nous demander de mettre à jour vos renseignements personnels détenus ou de corriger des renseignements personnels erronés ou incomplets;
  • Nous demander de supprimer les renseignements personnels que nous conservons vous concernant, ou de limiter l’utilisation que nous en faisons;
  • Retirer votre consentement nous autorisant à traiter vos renseignements personnels (dans la mesure où ce traitement est assujetti à un consentement);
  • Dans la mesure prescrite par la loi applicable, recevoir une copie de vos renseignements personnels, que vous nous avez transmis, sous une forme structurée, couramment utilisée et lisible par une machine et transmettre ces renseignements personnels à une autre partie (dans la mesure où ce traitement est assujetti à un consentement ou un contrat);
  • Vous opposer au traitement de vos renseignements personnels.

Pour exercer vos droits, ou si vous avez des questions concernant notre utilisation de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec nous.

Vous pouvez également communiquer avec nous si vous souhaitez porter plainte contre une atteinte à votre vie privée.

Droit de porter plainte

Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité vos renseignements personnels ou une demande d’accès à des renseignements personnels dont nous avons discuté, vous pouvez porter plainte auprès de l’autorité chargée de la protection des données dans votre province ou territoire. Veuillez communiquer avec nous si vous souhaitez connaître l’autorité chargée de la protection des données appropriée.

Modifications au présent énoncé de confidentialité

Nous pouvons modifier cet énoncé de confidentialité de temps à autre.

Si nous apportons des changements à cet énoncé de confidentialité, nous modifierons la date de révision au haut de la page. L’énoncé de confidentialité modifié sera en vigueur à compter de cette date de révision. Par conséquent, nous vous recommandons vivement de relire périodiquement cet énoncé de confidentialité pour savoir comment nous protégeons vos renseignements.

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