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Litiges et différends fiscaux

Deloitte Legal est un cabinet d'avocats national. Notre équipe d'avocats fiscalistes possède une vaste expérience des différends et litiges fiscaux et des conseils portant sur les aspects juridiques de toutes les questions et opérations dans le domaine de la fiscalité.

Nos services en matière de différends et de litiges fiscaux incluent des conseils et des services de représentation dans les domaines suivants :Management of large and complex tax audits and dealing with audit queries and formal requirements to provide information and documents.

  • La gestion d'audits fiscaux complexes ou de grande envergure ainsi que des demandes et des exigences formelles concernant de l'information et des documents pour des audits;
  • Les appels de nature administrative déposés auprès des autorités fiscales et les litiges dont sont saisis des tribunaux, notamment :
    • l'établissement d'avis d'opposition visant à contester une cotisation ou une nouvelle cotisation,
    • les appels interjetés auprès de la Cour canadienne de l'impôt, de la Cour d'appel fédérale, des cours supérieures provinciales et de la Cour suprême du Canada,
    • les demandes de révision judiciaire portant sur des décisions administratives ou des omissions de la part des autorités fiscales;
  • L'obtention d'ordonnances de rectification auprès des cours supérieures provinciales;
  • La divulgation volontaire de renseignements visant à corriger la non-conformité et d'autres manquements à la conformité;
  • La défense de poursuites criminelles en fiscalité;
  • Les conseils sur les aspects fiscaux des transactions, notamment les risques connexes à la règle générale antiévitement.

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